de procédure civile et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il sera, à cet égard rappelé que la jurisprudence considère que l'ordonnance par laquelle un juge de la mise en état rejette une demande de sursis à statuer peut, en application des dispositions de l'article

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [H] [C], partie succombante, sera tenu aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser

En application de l’article L 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Sur ce L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que: "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine."

un recours abusif, ce nouveau texte ayant aligné les conditions du recours sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil.

relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article

relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article

[C] [D] est condamné aux dépens et à verser une somme de 1.500 euros à la SOCIETE BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre :

Aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de réserver au fond le sort des frais et des dépens de l'instance.