Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 792 du code de la santé publique : "Les agents peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions

jeu par le maître de l'ouvrage à raison des malfaçons constatées ; Mais considérant que l'établissement s'est exclusivement fondé devant les premiers juges, sur les principes dont s'inspirent les articles

relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics que les emplois de direction dans les établissemens énumérés par l'article

emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent dans les établissements visés à l'article L.792 s'il n'a pas satisfait aux épreuves soit d'un concours, soit d'un examen

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

CONSEIL DE DISCIPLINE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME TENDANT A UN "ABAISSEMENT D'ECHELON", SANCTION DISTINCTE DE LA "RETROGRADATION" ET EGALEMENT APPLICABLE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 792 et suivant ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier

non fonctionnaires des administrations de l'Etat, ni des dispositions du statut général des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social qui, en vertu de l'article

51,rue du Cherche Midi à Paris (6ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

résultant du décret du 16 août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail dans les établissements mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique : "Lorsque

1978 : "Dans les établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, les membres du personnel de direction peuvent recevoir une indemnité de responsabilité dont les

RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR QU'IL SOIT STATUE AU VUE D'UNE EXPERTISE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS LITIGIEUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES

11 du code de procédure civile, ensemble les articles 10 et 792 ancien du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen

5, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L 792 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE

10.000 F ; 2° RAMENE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DE CETTE ENTREPRISE DE 87.850 F A 47.850 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES

ministres signataires de l'arrêté du 24 mars 1967 tenaient de ces dispositions la compétence pour instaurer une prime de service en faveur des agents titulaires ou stagiaires relevant du statut défini à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1983 mentionné ci-dessus : " Les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique qui

et la procédure ayant été régularisée, il n'existait plus de motifs d'annuler la première assignation, la seconde étant délivrée pour la date fixée par le président du tribunal en application des articles