) ; qu'en vertu des articles 79 et 80 de la même loi, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour les agents non titulaires, l'accès aux différents corps de fonctionnaires selon différentes

de la société Satrap, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Foncière de la Pointe ; Sur le rapport de M.Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

de ce que Mme A n'aurait assorti ses conclusions à fins d'injonction d'aucune demande d'annulation, ne peut être accueillie ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

L'APICIL et l'ARCIL sollicitent en outre l'allocation d'une somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu l'article 85 du code de procédure pénale : 7.

[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

prud'hommes de Dole du 16 décembre 2022 ne s'est pas prononcé sur le fond du litige, mais a seulement statué sur la question de fond dont dépendait la détermination de sa compétence, comme l'y autorisait l'article

Toutefois, d'une part, la clause d'indexation d'un salaire sur le SMIC est nulle en application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 n" 58-1374 modifié par l'article 14 du 4 février 1959

sont bornés à trancher la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail dont dépendait nécessairement la compétence de la juridiction prud'homale, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, hors toute dénaturation, que la société SCAC Air service s'était engagée dans la lettre du 28 février 2001 à appliquer volontairement l'article

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

122-14.3 du Code du travail que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

35 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 52 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application ; Attendu que l'astreinte est liquidée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 121 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être celle de son destinataire ou de son mandataire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

, par voie de conséquence, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article