783 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que les conclusions de la société Labheaven déposées

15, 16, 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M. et Mme Y... avaient sollicité

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2018, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société MMA demande à la cour : - au visa de l'article 784 du code de procédure

[C] [M] ont déposé des conclusions récapitulatives n° 4 et des conclusions afin de révocation de clôture tendant à voir : Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile, - Révoquer

783 et 784 du code de procédure civile.

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine DURAND, Président, et Madame

786 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

conclusions le 7 mars 2008 ; que la clôture est intervenue le 29 novembre 2007 ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue (article

785 du Code de procédure civile.

d'examiner ces conclusions et de parfaire sa défense avant la clôture de l'instruction de l'affaire ; que le principe de la contradiction a été respecté ; Qu'en l'absence de cause grave au sens de l'article

date prévue pour la clôture de l'instruction, ne font état d'aucune cause grave postérieure au prononcé de l'ordonnance de clôture, seule cause susceptible d'en justifier la révocation aux termes de l'article

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture En application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

que par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2019, la société Fides, ès-qualités de liquidateur judicaire de la société Elysées bis, a demandé à la cour de : Vu les articles

conclusions signifiées par la société Aguiar's le 30 novembre 2017 et d'AVOIR dit que la Cour statuera sur les conclusions signifiées les 1er septembre et 28 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

caducité de l'appel dans une instance destinée à éviter l'aggravation du passif successoral, constituent un acte purement conservatoire n'impliquant pas l'intention d'accepter la succession au sens de l'article

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris