700 du CPC.

profit de Maître Didier ESCALIER en application de l'article 699 du CPC.

[V]. *** Par dernières écritures notifiées le 24 juin 2024, l'Institut technologique FCBA demande à la cour de : Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 232 du code de procédure

700 du CPC. - CONDAMNER la même ainsi qu’aux entiers dépens.

786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

699 du CPC [code de procédure civile].

[D] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC [code de procédure civile] et aux entiers dépens.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

- CONDAMNER la SARL SARTO MARAIS à payer à Madame [X] [H] une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens comprenant le coût taxé de l'expertise judiciaire

Il a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [H] [T], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

CONDAMNER in solidum Madame [T] [H] et Monsieur [Y] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.