L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

B A devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part,

; Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

article L. 16 B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

articles L. 774-1 et suivants.

articles L. 774-1 et suivants.

la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.