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691 811 résultats pour « article 768 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

686823464965b5d9df31957c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner madame [P] à payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

Source officielle

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TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856a8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66a2955680b1d994348a44a8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

aux écritures des parties pour l’exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens. * La clôture de la procédure a été prononcée au 20 novembre 2023. * MOTIFS A titre liminaire, vu l’article 768 du

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2384

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par la loi, ou toute demande renfermant un moyen au soutien d’une prétention ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

603487596af50474ba978f99

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 novembre 2016, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b91b7735881a7c06be

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions reprises au dispositif des dernières conclusions.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

695d8af975782d5f06031692

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67081b1f89f19e8c50f8d5e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 6 mai 2022 par M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0079cdc6046d4759b907

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de relever que les demandes tendant notamment à voir « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cfacdc6046d47098301

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

contractuelles et réglementaires, - débouter la société Mediaco Loire quant à sa demande de rejeter la somme allouée de 10.000 € au titre du préjudice subi par la société Mediaco Loire au motif qu'elle viole l'article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour le surplus, vu les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, en vertu desquelles il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 768 du code procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb643a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3d5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal n'a donc pas, en application de l’article 768 du code de procédure civile, à statuer sur les demandes figurant uniquement dans les motifs des conclusions, non reprises dans le dispositif.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca89cb8dca058e3e7c79

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le dépôt de nouvelles conclusions incidentes, portant sur d'autres demandes, ne crée par une pluralité d'instances et les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, faisant obligation aux

Source officielle