AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
686823464965b5d9df31957c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Condamner madame [P] à payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.
Source officiellePage 42 sur 34591
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856a8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
Source officielle