Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 63 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, le créancier saisissant perd ses droits

les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

francs, suite notamment à l'application d'un taux de charge erroné ; que le préjudice de 493 759 francs avait bien sa cause dans un fait ou événement antérieur aux cessions, soit dans l'insuffisance de

tout état de cause, la jonction est qualifiée, par l'article 368 du code de procédure civile, de mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours conformément à l'article 537 du même code.

Une ordonnance du 24 novembre 1980 a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment des parcelles section A Lieudit Roc de Font Vives No 712 et Lieudit Bellus no 753 et 757 qui appartenaient

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

767 al 6 du code civil étant abrogée, le conjoint peut cumuler les droits successoraux prévus par les articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec les libéralités consenties en vertu des articles 1094

que l'indemnisation accordée aux prétendues victimes ne leur procure pas un enrichissement ; qu'en l'espèce, l'arrêt en date du 6 mars 2003 avait d'ores et déjà alloué une provision d'un montant de 48 750

d'Etat : - annule le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense ; - annule le décret n° 89-753

et n° 19-753 et une indemnité complémentaire de recouvrement de 2 394 euros en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, à titre subsidiaire, de condamner le département du

X... à la somme de 48 750 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui,

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui reconnaître le bénéfice du statut de VRP, motif pris de la violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-

2 et 5-1 de l'accord national interprofessionel des voyageurs représentants placiers (VRP) en date du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les termes

4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même

L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752

L. 751-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui affirme, sans la moindre explication, que l'indemnité de préavis pour trois mois s'établirait à 22 732,50 francs ; alors, d'autre part, que, à supposer

1134 du Code civil, autant que des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en s'abstenant dans ses comparaisons, de prendre en compte l'éventualité d'une baisse