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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503138_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701792

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001600_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400136_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300444_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300445_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300479_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300480_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303795_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301875_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403615_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002050992

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

710, 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302587_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

68d770bf0b088dc598555589

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405993_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307969_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302162_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402971_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

749 et 750 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général de impôts

Source officielle

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