700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Silex et la société GG La Varenne aux entiers dépens en recouvrés par Me Pitcho dans les conditions de l'article 690 du code de procédure

284 du code de procédure civile.

Elle soutient que la décision de refus de prise en compte de la perte de CVAE de l'année 2019 méconnaît le 6ème alinéa du 3° du II du 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010.

[U] ; - Rejeter toute indemnisation sur la base d'une appréciation in concreto de son préjudice, excluant les plafonds du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Article 700 du code

Ils sollicitent la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

1134 ancien du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.

Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.

421-1 1, 222-18 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 421-3 AL. 1 7, 422-3, 422-4, 222-18 AL. 1, 222-44, 222-45, 422-6 du Code pénal, et l'a déclaré coupable des faits ainsi requalifiés,

Le salarié réclame une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 90 104 euros sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail en exposant que si la société employait

1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique Y... a réparer le préjudice subi par la société

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

786 du Code de Procédure Civile).

justement apprécié par le premier juge ; Sur les préjudices : Attendu qu'au contraire de ce que prétend l'appelante, il résulte de la combinaison des articles L 434-7 à L 434-14 et L 452-3 al 2

R. 75-4 du code électoral, adressées aux mandataires sous pli fermé est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du scrutin en l'absence de man euvre établie ni même alléguée ; Considérant

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () " Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués