721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 4.

, 714, 708, 707, 735, 738, 736, 737, 704, 705, 706, 709, 207, 203, 657, 658, 871, 868, 628, 629, 646, 644, 645, 649, 652, 1178, 1179, 615, 614, 311, 1266, 327, 331, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325

, C 734, C 736 et C 737 au lieu-dit La Buslière à Saint-Cyr-du-Bailleul. 2.

X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis

L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation,

(Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Paul X... liées à l'existence d'une donation indirecte portant sur la somme de 1 730 000 francs (263 736,79 euros) étaient irrecevables en raison de leur nouveauté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de

[R] a déclaré sa créance le 18 avril 1994 pour un montant de 4 826 540 francs (soit 735 801 euros). 3.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 506, 591, 722 et 733 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte

Elle ajoute qu'en vertu du principe d'annualité prévu par l'article L.730-10-1 (sic) du code rural et de la pêche maritime, la situation du chef d'exploitation s'apprécie au premier jour de l'année civile

décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français, sans être par ailleurs assigné à résidence ou placé en rétention administrative sur le fondement des dispositions des articles

Il était reproché au médecin d'avoir facturé des majorations 'F' le samedi après-midi, sans avoir adhéré à la permanence des soins, conformément à l'article R.730 du code de la santé publique.

L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

qu'à l'autorité administrative d'invalider, la direction générale de l'aviation civile avait décidé d'accorder, au travers de son bureau de contrôle des licences de Rouen, la qualification sur boeing 737

par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'indemniser la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 731-39 du code rural étaient invoquées devant le tribunal ; Que le moyen est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-39-1 du code rural ; Attendu qu'il résulte de