[M] [V] et la société Gestion Privée Branly au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Elle fait valoir qu'en application des articles

Or, ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de Procédure Civile.

En outre, en application des dispositions de l'article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 73 du code électoral : "Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande

L131-73 du Code Monétaire et Financier ; que la créance de Madame [Z] [W] à l'encontre de Madame [E] [C] n'est donc pas indéterminée ; que, par ailleurs, conformément à l'article 1315 du Code Civil, il

L’article 73 du même code précise que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

1986, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

73 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 123 du même Code ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Mais surtout l'article L.131-73 du code monétaire et financier dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision « [le banquier tiré] doit enjoindre au titulaire du

Il résulte des articles 73 et 75 du code de procédure que les exceptions d’incompétences constituent des exceptions de procédure.

administratif de Basse-Terre en date du 23 juillet 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1984 sous le n° 61 245, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application de l'article

L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19 dudit Code, il est rappelé qu'« en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans

Or, selon l'article 73 du même code, 'constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours'.

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure

706- 73 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

706- 73 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit