LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION

jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 juillet 1985 et de l'arrêté du 25 juillet 1985 ; Sur la légalité de la décision du 23 juillet 1985 : Considérant qu'il résulte de l'article

1995 ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique

publique de l'État qui exercent leurs fonctions : / () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles

Aux termes de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile

Cette décision est motivée par la circonstance que les locaux ne sont pas inhabitables au sens des dispositions de l’article 232 du code général des impôts et de l’article 73 de la loi n° 2022-1726 de

Or, ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Il résulte des dispositions combinées des articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer, exception de procédure, doit être soulevée in limine litis.

L’article 73 dudit définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » Au nombre des exceptions de procédure

l'Etat (…) qui exercent leurs fonctions : / (…) / 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles

constituaient une demande nouvelle ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

, en outre, le banquier n'ayant pas méconnu les obligations qui s'imposent à lui tant en ce qui concerne les usages bancaires que la législation et la réglementation sur la délivrance des chèques (articles

Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions

K... tendant à ce que soit pris le décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaire à la titularisation des vétérinaires inspecteurs vacataires remplissant les conditions fixées aux articles

et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'irrégularité du décret ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article

Raynaud, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 67 et 68 de la loi du 2 janvier 1968 et les articles 73,

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17, 66 et 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi n° 72

D'autre part, aux termes de l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Pour les livraisons de biens et les prestations