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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01294
20 décembre 2012
20 décembre 2012
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Conférence générale des juges consulaires de France en son intervention accessoire ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000935_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ;4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007502_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 723-2 " 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101766_20240220
20 février 2024
20 février 2024
une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002693_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code, applicable à la date de la décision attaquée : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024669996
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L. 723-1 et du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur les demandes
Source officielle8e chambre
DTA_2301445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008256698
16 décembre 2005
16 décembre 2005
Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1 » ; Considérant que si M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101302_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
: / () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104951_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 723-2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86927
3 juin 2003
3 juin 2003
la CMSA réplique qu'elle est indifférente à l'existence de la MSA du Lot et Garonne, à la reconnaissance légale de sa personnalité morale et à sa capacité à agir en justice qui lui est reconnue par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002554_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code, dans sa version applicable : " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00719_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que cet entretien a eu lieu par visioconférence, ainsi que le permettent les dispositions alors codifiées à l'article R. 723-
Source officielle1ère chambre
DTA_2300358_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L.723-2. / () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100318_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Et aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris
Source officielleJCP
672bbe061ebad4fe786a9847
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[Y] [C] et Mme [K] [L] ; Vu les articles L. 723-2 et suivants du code de la consommation et 395 du code de procédure civile ; Vu la requête aux fins de vérification de créance émanant de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
11 février 2025
cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02091_20220822
22 août 2022
22 août 2022
lorsque : / () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officiellePage 42 sur 3786