9. 1. b) du Règlement Communautaire n° 40/94 du 20 décembre 1993 et des articles L717-1, L 71 1-4 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Y ajoutant : - condamner la société Infolégale aux

Après en avoir obtenu l'autorisation, le 28 janvier 2010, sur le fondement des dispositions des articles L.716-7, L.717-1, L.717-4, R.716-2 et R.717-11 du CPI, la société Converse a fait procéder, le 5

Yves GRELLOU, demeurant Labadous, Cidex 4, à Dieupentale (82170) ; - n° 93 712, présentée pour Mme Denise S..., demeurant ... ; - n° 93 713, présentée pour M.

L. 711-4 et suivants, L. 713-1, L. 773-2, L. 713-3, L. 774-3, L. 716-1, L. 716-14 et L. 716-15 du Code de propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1240 du Code civil.

d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à l 711-4.

L. 713-2 et L. 716-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la seule publication du contrat de licence d'une marque au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable

L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome, de l'accord du 16 décembre 1991 conclu entre les Communautés européennes, leurs Etats membres

L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle : 16.

122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire

L'article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le seul fondement de l'article

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

articles précités ; "2°) alors qu'il résulte de la requête soumise à la chambre de l'instruction que la demande présentée sous le fondement des seuls articles 712-6, 712-8, 712-18 et 730 du code de procédure

, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent

710 et 711 du code général des impôts sont réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999 aux termes de l'instruction 7-A-199 du 1er juin 1999 ; que la territorialité du siège social