700 du code de procédure civile.

François-Xavier X... et Mme Catherine X... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : Déboute M.

A... et statuant sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de ces parties, et renvoyé devant la cour d'appel de Grenoble (Com. 3 octobre 2018, n° 17-14219). 6.

d'adjudication fixée par la sommation, sur le fondement des dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

* Condamne la société [P] à verser à la société [M] SAS la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

706 - 3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le Fonds du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

703 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 700, alinéa 1er, et 703 du code civil : 5.

et suivants du code de procédure civile indiquent que seuls les dépens de l'article 695 peuvent être portés à la charge des appelants qui se désistent et non les frais dits irrépétibles de l'article 700

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » En l'espèce, les conditions posées par l'article 47 du code de procédure civile apparaissent réunies, M.

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'il est statué sans formes ni frais.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,