695 du code de procédure civile et les a liquidé conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

En effet, la possibilité de modifier l’assiette d’une servitude prévue par l’article 701 alinéa 3 du code civil ne s’applique pas dans le cas où, comme dans le cas présent, la servitude a été supprimée

1240 du code civil,Condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les commandements de

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

Ils se fondent sur les conclusions du rapport d'expertise et sur les dispositions des articles 700 et 701 du Code civil pour dire que les époux [K] ont aggravé l'exercice de la servitude, en mettant en

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

Y... de renoncer à la servitude et a privé sa décision de base légale au regard des articles 703, 704, 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans se référer à l'impossibilité pour

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

libertés fondamentales, Vu les articles 9, 31, 32-1, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire

code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNE la société [Y] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

700 du code de procédure civile ; Condamné le GIE de [Localité 2] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions N°2, la société L'EPI LYONNAIS demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1231-5 et 1353 du Code civil, Vu l'article 5 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

du Code de procédure Civile, Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, Juger irrecevables les demandes de Messieurs [V], [B] et [M], Débouter

32 du code de procédure civile et de l'article 637 du code civil.