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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cffcdc6046d47ce64d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1153 du Code civil.

Source officielle

Page 42 sur 6319

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CA

Référés

670f58284ad0d5ee7d7e5ab2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f344

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdeb1c89b9b418342301338

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c9e05d6f7f678d48eb2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[P] [X] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés directement par les avocats qui en font la demande conformément à l'article 699 du code de procédure civile CONDAMNE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd852f77035fb0bf7f34

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile; - Dire que Madame [H] [U] prendra en charge les entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me Piault, avocat qui y a pourvu, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d3fc25a97f0381f4c74

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Madame [M].

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Accorder à Maître Lucie Allain le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b560e2901d10fa38dd2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31461cdc6046d47a7a4b6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616359e11416be03751aa54f

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

700 du code de procédure civile, - rejette le surplus, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0be41137cbf9f96adc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris tous frais qui auraient été engagés aux fins de conservation

Source officielle
CA

Chambre sociale

ésenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIAc/S.A

6684eabca0de54ff609f7c6e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Maître Alexandra Gomis sera autorisée, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans en

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfc6cdc6046d47f0e696

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10c

Appel

22 février 2012

22 février 2012

en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en accordant à son avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e030ea89248182a9b5e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en accordant le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle