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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94cffcdc6046d47ce64d4
9 avril 2026
1153 du Code civil.
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Référés
670f58284ad0d5ee7d7e5ab2
15 octobre 2024
par l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f344
22 mars 2012
de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
12e chambre
5fdeb1c89b9b418342301338
26 juin 2018
700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Chambre 1-7
66878c9e05d6f7f678d48eb2
4 juillet 2024
[P] [X] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés directement par les avocats qui en font la demande conformément à l'article 699 du code de procédure civile CONDAMNE
Chambre Sociale
68f1cd852f77035fb0bf7f34
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile; - Dire que Madame [H] [U] prendra en charge les entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL
chambre 05
69f1c0c2cdc6046d47f0faea
28 avril 2026
er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.
1ère Chambre
69e1c71dcdc6046d4788f38b
16 avril 2026
[Z] aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me Piault, avocat qui y a pourvu, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
11e Chambre A
615e0d3fc25a97f0381f4c74
27 janvier 2015
Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Madame [M].
2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380e
29 avril 2022
Accorder à Maître Lucie Allain le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Service des référés
68e55b560e2901d10fa38dd2
7 octobre 2025
699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
69e31461cdc6046d47a7a4b6
17 avril 2026
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 2
616359e11416be03751aa54f
8 juin 2011
700 du code de procédure civile, - rejette le surplus, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 7/Section 1
65848b0be41137cbf9f96adc
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris tous frais qui auraient été engagés aux fins de conservation
Chambre sociale
ésenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIAc/S.A
6684eabca0de54ff609f7c6e
2 juillet 2024
Maître Alexandra Gomis sera autorisée, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans en
69f1bfc6cdc6046d47f0e696
notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces
660cf26a7c1ccb0008628ef3
2 avril 2024
La condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253cc15bd3db21cbdd8f10c
22 février 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en accordant à son avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Référé président
67f96e030ea89248182a9b5e
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, en accordant le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT.
Chambre sociale 4-4
6a0e9312cdc6046d4764ac4c
20 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.