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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
643f8865ad85da04f53a3aba
18 avril 2023
18 avril 2023
articles 686 et suivants du code civil, Vu l'article 682 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *dit que M.
Source officielleChambre Civile
668e2564fcf93851fdd64755
9 juillet 2024
9 juillet 2024
résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, article
Source officielle2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans l'hypothèse où l'enclave résulterait de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947c6
4 novembre 2019
4 novembre 2019
682 et 683 du code civil; qu'au demeurant, les demandeurs fondaient eux même dans leurs propres écritures leurs prétentions au visa de l'article 682 afférent à la servitude légale liée à l'état d'enclave
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021d1a
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[MK] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 05/687 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e34
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ont assigné à jour fixe, pour l'audience du 10 septembre 2025, la société VTB Bank, par acte du 9 juillet 2025 remis à M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles en application des articles
Source officielleChambre 1-9
6025ebf7d51aba738858916c
11 février 2021
11 février 2021
Elle affirme que ni les articles 684 et suivants du code de procédure civile ni le règlement européen n'imposent de délai pour traduire l'acte et que la société SAIM SPA, dirigée par les mêmes personnes
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
représentée par Me [U] [P] [Y] [E], liquidateur, à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été régulièrement signifiées le 28 août 2023, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e539da81daa831884f5c6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
assigné la société Barclays Bank, sise à Genève, ainsi que la société Barclays Bank Plc prise en sa succursale en principauté de [Localité 16], par actes en date du 24 janvier 2023, conformément à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf11c666ce2d9a48d34
17 mai 2011
17 mai 2011
[L], assigné à son domicile situé aux Etats-Unis d'Amérique dans les conditions arrêtées par l'article 684, alinéa 1er, du Code de procédure civile, n'a pu être retrouvé ; qu'il n'a pas constitué avoué
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd68
4 mai 2011
4 mai 2011
713 de l'ancien code de procédure civile et de l'article 1654 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331b
12 mai 2016
12 mai 2016
né le 31 Janvier 1958 à Enongal (Cameroun) de nationalité Française ... 1052 LE MONT SUR LAUSANNE SUISSE assigné le 10 octobre 2013 à l'étranger (article 684 du CPC) Madame Dominique A...
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1630fb9f94e984650c0a9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, la parcelle étant enclavée, l'application de l'article 684 du code civil obligeant à asseoir l'assiette selon le parcours existant, qui est, en toute hypothèse le plus court et le moins dommageable
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138869
7 novembre 2013
7 novembre 2013
and practice below), to the extent that if someone released the information, they would be committing a criminal offence (Articles 326 and 684 of the CC – see Relevant domestic law and practice below).
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
26 avril 2001
Attendu qu'aux termes des articles 683 alinéa 1 et 684 du nouveau code de procédure civile la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet; qu'aux termes
Source officielle2ème Chambre
653b58ef502b828318c4e35b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[C] [A] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 691 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 682 et suivants du code civil, Vu très subsidiairement les articles
Source officielle1ère chambre 1ère section
6172472e6ef61bca2ab61a2f
20 juin 2013
20 juin 2013
[V] au paiement d'une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310313
3 juin 2021
3 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09731
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En l'espèce, la société [Adresse 8] étant domiciliée en Angleterre, les règles de l'article 684 du code de procédure civile s'appliquent.
Source officiellechambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PANACEA PHARMA dont le siège est à l'ile Maurice ; Par acte de transmission à l'étranger, en date du 29 décembre 2022, à la demande de la SASU EUROS AGENCY, le commissaire de justice, en vertu de l'article
Source officiellePage 42 sur 1545