, 671, 672 et 675 ; le SDIS n’avait formulé aucune opposition au projet ; le projet en cause est similaire puisqu’il prévoit l’agrandissement de l’existant ; - la commune a donc commis une erreur manifeste

(34000) ; - n° 93 677, présentée pour Mme Genowefa XB..., demeurant ... ; - n° 93 678, présentée pour Mme Paulette XA..., demeurant Engriole à Castelnau-d'Estrefonds (31620) ; - n° 93 679, présentée pour

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de

[Adresse 240] [Localité 385] Monsieur [E] [RK] né le 19 Juin 1988 à [Localité 527] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 4] Monsieur [KT] [DM] né le 26 Juin 1973 à [Localité 678

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut

679 du Code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article 678 relatif aux vues droites ; qu'en effet, au vu du plan cadastral, compte tenu de la légère déviation

the Netherlands   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 February 2001 at the 741 st meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

676 et 677 du Code civil.

1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Moreover, the procedural provisions on preventive detention (Articles 67c § 1, 67d §§ 2 and 3 and Article 67e of the Criminal Code) provided for regular review to determine whether the person’s detention

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

de revenu distribué, avec le régime d'imposition qui lui est associé, est exclusive de l'application de l'article 677 du code général des impôts, qui ne soumet à des droits de mutation les transmissions

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure

X... sur l'ouverture d'une fenêtre ayant en violation des dispositions des articles 677 et 678 du Code civil, vue droite sur l'héritage de M. Jacques Y...

671 et 672 du code civil, faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convient, pour calculer leur hauteur, de mesurer la distance séparant leur pied

[L] dans l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382