, 669, 670, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1

En premier lieu, l'arrêt retient exactement que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce

Articles 666 du CGI, 720 et 724 du code civil.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

épouse HEYMANN des chefs de faux et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2°/ que l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20

L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce.

Ils ajoutent que le caractère exécutoire de la décision entreprise en première instance ne tire pas sa source dans l'article 514 du Code de procédure civile, mais dans les dispositions de l'article L.661

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

668 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que l'article 668 du code procédure civile ne soit pas applicable, le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester la rupture du contrat

L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

A... en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la société [...] a formé un appel, limité à la nomination de l'administrateur ; Attendu que, se fondant sur l'article L. 661

L 651-2, des articles L 663-1 à L 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

, à l'exception des jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4, ainsi