654, 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande en nullité de l'acte de signification, prise de l'insuffisance

Monsieur [W] [G] et Madame [H] [Y] [I] bien que valablement cités, par acte séparé, selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

[E] fait grief à l'huissier de ne pas avoir fait état dans la signification des diligences effectuées pour s'assurer de la réalité de son domicile et de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, visant la clause résolutoire, pour un montant de 1228.97 € dont en principal la somme de 1114.47 € au titre des arriérés

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L. 441-10 du Code de commerce, d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil et la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure

La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 8 août 2024 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le domicile étant certifié, la banque a assigné madame [O] ;

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. Par cet acte, la SASU SCM Local demande au tribunal de : * Condamner M.

procès-verbal au visa de l'article 658 du même code, Sur la recevabilité En l'absence du défendeur, il appartient au tribunal, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure

William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

Monsieur [K] [G] et Madame [O] [N] épouse [G], régulièrement assignés dans les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

La SCI MAZON EL, régulièrement assigné, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

La citation de MPM BEAUTE n’a pas été remise à personne et un procès-verbal de remise à étude a été établi conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci datait de 2024

Bien que régulièrement assigné dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [H] n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 8 avril 2026, à laquelle la partie défenderesse