société, mais qui a rejeté néanmoins l'action en revendication de la société Goiot, venderesse, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi les articles

X... d'action en diffamation, et de l'avoir déclarée prescrite, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que d'une part l'action en responsabilité engagée par M.

18, 21 et 22 de la loi nouvelle visent les droits reconnus aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes ; que si l'article 22 stipule que l'artiste interprète et le producteur de phonogrammes

affaire avait fait l'objet de deux réquisitions d'enquêtes de la part du parquet, l'une du 24 janvier 1995, l'autre du 27 février 1995, réquisitions toutes deux prises dans les formes prescrites par l'article

mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, des articles

expressément renvoyé pour plus ample exposé à la recevabilité et au bien fondé de leur appel, prie la cour, infirmant le jugement de dire prescrite l'action civile de madame X... sur le fondement de l'article

du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.' ; L'article 65 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire

Répondant aux moyens soulevés par les défendeurs, le syndicat des copropriétaires fait valoir que ces derniers ne lui ont pas notifié leur nouvelle adresse dans les formes prévues à l’article 65 du décret

Elle soutient que : - l'action en diffamation est prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A ; - les moyens

11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - le compte-rendu d'entretien professionnel établi sur la base de ces rapports illégaux doit, par conséquent, être annulé

Vu : - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; - le règlement intérieur du Sénat ; - le code de justice administrative.

[Z] [O] a soulevé la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il conclut à la confirmation du jugement déféré.

Aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, modifiée, et l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors applicable : « Le fonctionnaire

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle a été prise en violation des dispositions de l'article