les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date, Dit que conformément à l'article L 641-9 du

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Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers

L 641-9 du code de commerce, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Constater que Madame [F] a été définitivement condamnée à payer la somme de 315.605,98 euros outre les intérêts

La société Eda soutient qu'en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce , les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée

L. 641-9 du code de commerce.

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

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Ils contestent l'interprétation de l'article L. 641-9 du code de commerce qui viserait à les priver de leurs droits propres d'associés, qui demeurent indépendamment de la procédure collective.

L. 641-9 du code de commerce, - subsidiairement, confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a déclaré [I] [J] mal fondé en toutes ses demandes au visa de l'article R. 311-11 du code des procédures

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN 15 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS en qualité

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice,

et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de Madame le juge-commissaire.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA [A] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins

L.640-1 du code de commerce.