A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

marge ; - le refus du bénéfice de la TVA sur la marge pour les lots 603, 604 et 605 sur la base de la jurisprudence Promialp du Conseil d'Etat est infondé ; - les terrains revendus sont identiques

49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 152, 156, 170 à 174, 591, 593, 607, 609-1 et 618 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une pièce de la procédure, défaut et contradiction de motifs, manque de

2.1 de l'article Ier de l'avenant du 21 décembre 1999, révisant l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Garage de la Méditerranée, tenue en exécution du bail, d'une part, des grosses réparations

L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Aparisi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10

France ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607, 608 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sans trancher aucune partie du principal

L. 600-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme ; 2°/ que, la cause de la contrepartie prévue par une transaction visée par l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme réside dans le désistement du requérant

commis par un conducteur en état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Steeve B..., tous deux domiciliés 605 propriété B... E..., 98890 Païta, 5°/ à M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Vu les articles 605 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

[L] a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 5.

, 2 603, 2 604, 2 606, 2 608, 2 609, 2 611, 2 612, 2 272 et 2 2275 et les orientations d'aménagement n° 4 et 5 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.