9. / Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection

n'en a pas demandé le renouvellement, à compter du 1er septembre 2014 ; en application de l'article 60, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984, il devait être réintégré de plein droit à temps complet

non encore liquidées lors de son entrée en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'article 60 de cette loi dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée

LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que seules les contestations relatives à la saisie doivent à peine d'irrecevabilité

Aux termes du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

du décret attaqué ; que ce décret a donc pu être légalement pris sans que le ministre de la culture et de la francophonie y appose son contreseing ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Considérant que l'article 60 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a réformé le troisième cycle des études médicales pour intégrer la filière conduisant à la médecine générale, dite du

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " - A - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX SOCIETES DE PERSONNES EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ONT ETE EVALUES D'OFFICE; QUE LE SIEUR ...

du ministère de l'éducation nationale ; 2°) de renvoyer l'affaire devant les chambres réunies de la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article

l'arrêté du 28 septembre 2007 et, par voie de conséquence, celle des deux autres décisions ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 28 septembre 2007 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

fournir une garantie réelle ; qu'en estimant néanmoins que ce crédit-bailleur pouvait se prévaloir du cautionnement fourni par Mme X... dans ses rapports avec cette caution, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l’espèce : « L'autorité compétente procède aux

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article

précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l'article 60 de

9. / Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection