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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.121-6 et L.121-7 du Code de commerce ; Dire ce recours fondé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
12 avril 2018
Au fond': Sur la recevabilité du recours en révision': Aux termes de l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b01c25a97f0381f4a3d
4 novembre 2009
4 novembre 2009
recours en révision irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir des demandeurs dont l'action est sans objet, - déclarer le recours en révision irrecevable en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6d6
22 novembre 1983
22 novembre 1983
ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 343 ET 344 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e7
22 avril 2008
22 avril 2008
prévu par l'article 595 du Code de Procédure Civile n'est pas plus possible.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300737
3 juin 2014
3 juin 2014
est usufruitière de la totalité des immeubles communs selon l'acte de donation entre époux du 28 septembre 1977 ;/ considérant que si l'article 595 du code civil alinéa 4 dispose que l'usufruitier ne peut
Source officielle1ère Chambre A
5fdcca99447d7a35fe73af2b
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Par assignation du 15 novembre 2016, ils demandent à la cour, au visa de l'article 595 et suivants du code de procédure civile : ' de les recevoir en leur recours en révision ; y faisant droit, ' de
Source officielleJCP/CIVIL
69d03e07cdc6046d470926b3
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 595 du code civil, seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité
Source officielle2 e chambre civile
65a23bd67ca18b0008e581cc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Statuant a nouveau A titre principal, Vu l'article 595 du code civil, - prononcer la nullité du bail commercial du 7 octobre 2015. - ordonner l'expulsion du preneur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1202DEC003165696
2 décembre 1999
2 décembre 1999
On 12 November 1992, the Rome Public Prosecutor, noting that the facts as alleged by the applicant might have raised an issue under Article 595 of the criminal code (defamation), invited the applicant
Source officielle2ème CH - Section 2
668e256dfcf93851fdd647eb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur ce, L'article 595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Ils souhaitent la condamnation de la société Maison VACHON à leur payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301184
28 septembre 2010
28 septembre 2010
société Socar et X..., qui vient aux droits de la société X... après cette fusion, est tenue de toutes les obligations de cette dernière ; (…) ne peuvent être opposées à Mme X... les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68eddab5c8f5ccbb77339a13
13 octobre 2025
13 octobre 2025
593, 594 et 595 et suivants du code de procédure civile et aux fins de voir : - Fixer la valeur du bien immobilier sis à [Adresse 20] à la somme de 450 000 euros ; - Condamner Mme [T] au paiement d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc0f
22 mars 2018
22 mars 2018
principal, de déclarer le recours en révision irrecevable comme tardif, et, à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le recours serait jugé recevable, que la cause du recours en révision prévue par l'article
Source officielle2e Chambre
6162558ebfc8340a0e74b8e7
13 février 2014
13 février 2014
La société ABYS demande à la Cour de : - vu les articles 593 et 595 du Code de Procédure Civile, déclarer recevable et fondé son recours en révision, et rétracter l'arrêt du 6 octobre 2010; - vu les
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a016fdd6bd9057dc56d06
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article 595 du même code dispose: 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes: 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a42
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Le délai de deux mois de l'article 596 du code de procédure civile courant à compter de la citation et non de l'enrôlement du recours en révision, le recours a été introduit dans le délai légal.
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
défaillance du défendeur pendant la procédure d'exequatur est sans incidence sur la régularité de la procédure et ne rentre pas dans les causes justifiant la révision du jugement énumérées limitativement à l'article
Source officielle1re chambre civile
65b0babe8d0ccf000877e4e6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 1134 ancien du code civil applicable à la cause, Vu les articles
Source officiellePage 42 sur 4121