Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016813_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
régie par les dispositions précitées alors applicables de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106389_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande à ce que soient substitués à la motivation de la décision du 3 février 2020, les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2200038_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 57 de la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire en activité à droit : (...)
Source officielle3ème chambre
DTA_2100694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé () ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à destination de prescripteurs iraniens était constitutive, au motif d'une absence d'intérêt pour la SAS Langé, d'un avantage anormal pouvant faire l'objet d'une rectification sur le fondement de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900002_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale disposait, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301398_20240222
22 février 2024
22 février 2024
notamment à l'issue d'un parloir placé sous la surveillance visuelle des surveillants ; - en pratiquant sur sa personne une fouille à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200586_20240222
22 février 2024
22 février 2024
notamment à l'issue d'un parloir placé sous la surveillance visuelle des surveillants ; - en pratiquant sur sa personne une fouille à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2108688_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 n'imposent pas que la commission de réforme soit consultée avant de fixer la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les
Source officielle8ème chambre
DTA_2207667_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308157_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il en résulte que les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu’à l’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05324_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, si la société requérante mentionne, en page 6 de sa requête d'appel, que " dans la décision de rejet du 7 juin 2019, l'administration s'appuie sur l'article 57 du CGI pour motiver son refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
27 mars 2003
Ils soutiennent que la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux professionnels, particulièrement l'article 57 A sur la durée et la reconduction de ces baux, doit trouver à s'appliquer à la présente espèce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 57 du code général des impôts ne lui sont pas opposables en l'absence de volonté d'éluder l'impôt ; - les autres méthodes d'évaluation concluent
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’établit pas l’existence d’un acte anormal de gestion ou une pratique relevant par nature de l’article 57 du code général des impôts et méconnait ainsi l’obligation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à sa filiale intégrée la société Howmet au titre l’article 57 du code général des impôts, sont irrecevables, faute d’avoir été mentionnées dans la réclamation préalable ; - la société Howmet n’établit
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002252_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles n'étaient justifiées par aucune nécessité de sécurité et par là même, ont porté atteinte à sa dignité
Source officiellePage 42 sur 2779