1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

455, 542, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

566 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

557, 558 et 560 du Code de procédure pénale, visés par l'article 410 du même Code, seule la présence, à l'audience où a été abordée le fond, d'un avocat ayant reçu mandat exprès de représenter le prévenu

peut justifier son irrecevabilité ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 565 nouveau du Code de procédure civile ; 4 / que si certains des motifs de l'arrêt peuvent

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

564 du nouveau Code de procédure civile et en énonçant que le dépôt du rapport d'expertise constitue la révélation d'un fait nouveau, la cour d'appel a violé ledit article 564 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, - Déboute M [Q] [W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Une telle demande est nouvelle et irrecevable en cause d'appel en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile car elle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes présentées au premier

L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575-2, 591 et 593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir

277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret ; que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure