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98 597 résultats pour « article 565 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00170

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

D..., épouse Y..., du fait des fautes délictuelles commises par ces derniers, lorsque la différence de fondement juridique des deux prétentions est indifférente, la cour d'appel a violé les articles 564

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100640

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il sera rappelé pour l'examen de la recevabilité de ces demandes nouvelles devant la cour d'appel de renvoi, que selon les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e18c25a97f0381f5220

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9795f60310b6766fff930

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par dernières conclusions, la société VB Real estate, appelante, demande à la cour de : - vu l'article 565 du code de procédure civile : déclarer ses demandes recevables, - vu les articles 1103 et 1193

Source officielle
CA

14e chambre

60365248af8aa7b34d508755

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300247

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742317f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 385, 551, 565, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100226

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

manifestement illicite résultant de la diffusion d'une publicité prise en méconnaissance des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

635a2166c549ea05a7cd2bc8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 RG n°18/00748 par le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349f

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Michel X... invoquent les dispositions des articles 563 et 565 du code précité et conclut que sa demande en résolution de la vente formule en appel n'est pas une demande nouvelle mais un moyen nouveau.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630ad

Appel

22 août 2024

22 août 2024

fait de l'amélioration du bien et pour s'être occupée seule du défunt ; que cette demande est recevable comme constituant un complément nécessaire à l'éventuelle condamnation en principal au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163db3821096bcc7de7d12e

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

de la société AXA FRANCE IARD à lui rembourser les sommes qu'il a versées à la suite de l'accident en faisant valoir: -qu'ayant fait connaître sa créance au tribunal, il peut en application des articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6596591ffa0e60000859aa42

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62da3e2e2eb797effb07031a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la recevabilité de la demande tendant à voir annuler l'assignation devant le premier juge En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties

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CA

4e chambre civile

642fb661cece1704f57476a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[B] fondées sur l'avenant du 10 novembre 2016 se heurtent à la fin de non recevoir de l'article 564 du code de procédure civile qui interdit aux parties de présenter des demandes nouvelles en cause d'appel

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CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f6434

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[G] a demandé, en substance, de - déclarer irrecevables les demandes nouvelles faites en appel par Mme [B] en application de l'article 564 code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201256

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que selon l'article 565 les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c49

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

le repos dominical en récidive, à 30 amendes de 8 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article 565 du même code ajoute que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Source officielle