Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, applicable au litige et devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Albert X..., chef de service régional La Vallée des Vignes 43 Avenue d'Italie 80094 AMIENS CEDEX 3 " Intervenante en vertu des dispositions de l'article 56 de l'Ordonnance n°86.1243 DU 1ER décembre 1986

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

ALORS QU'en vertu de l'article 56 avant-dernier alinéa du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (applicable à l'espèce), sauf justification d'un motif

greffe du tribunal d'instance ; que le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont soulevé la nullité des assignations ; Sur les premiers moyens, réunis : Vu les articles

Par jugement du 29 novembre 2006, le juge de l'exécution, au visa de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, a déclaré la saisie nulle et de nul effet et rejeté toutes demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'assignation L'article 56 du code de procédure civile modifié par le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 dispose que l'assignation contient à peine de

A titre principal il demande à la cour d'annuler l'assignation qui lui a été délivrée en excipant de l'absence de respect de l'article 56 du code de procédure civile imposant au demandeur de rechercher

son assignation ; que le Syndicat des copropriétaires du 27, rue Rambuteau 75004 PARIS et la SA NEXITY LAMY venant aux droits de la SA LAMY relèvent cette absence de moyen à l'appui de l'appel ; que l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur

ELEVE LORSQU'ETAIENT INTERVENUS LES NOUVELLES CLASSIFICATIONS ET DE NOUVEAUX INDICES, LE PREMIER INDICE DES EMPLOYES PASSANT A 220 ET LE PLUS ELEVE A 270 ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

précités, ensemble l'article 56 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961, 2° ALORS QUE chargé d'apprécier la conformité des actes de l'état civil à la loi du pays où ils ont été

greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503008 en application des dispositions combinées de l'article

2024 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500535 en application des dispositions combinées de l’article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407514, en application des dispositions de l’article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407515, en application des dispositions de l’article

greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon sous le n° 24.089 et transférée au tribunal administratif de Lyon sous le n° 2412852, en application des dispositions de l’article

greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon sous le n° 24.090 et transférée au tribunal administratif de Lyon sous le n° 2412859, en application des dispositions de l’article