Le 13 octobre, le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'autorité administrative d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour

préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Selon avis du 7 janvier 2022, le ministère public a indiqué dans les deux dossiers s'en rapporter, étant observé que la jonction des deux appels parait cohérente au regard des articles 552 et 553 du code

[G] d'un incident sur la recevabilité de l'appel de Mme [O] et qui avait enjoint les parties de conclure sur l'indivisibilité du litige, l'application des articles 552 et 553 du code de procédure civile

Le 8 septembre, le préfet a sollicité une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du CESEDA, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu

, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile

N] n'apportent pas la preuve de la propriété du sol par le syndicat des copropriétaires ; - dire et juger que les consorts [X] - [I] peuvent se prévaloir d'un titre s'opposant à la présomption de l'article

Le 1er janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 16 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

Dès lors, la propriété du sol emportant la propriété du dessus conformément à l'article 552 du code civil, le bien immobilier dans son entier est indivis dans les proportions visées dans l'acte de propriété

connexité, il y a lieu de joindre ces deux affaires et de dire que la procédure en instance d'appel se poursuivra sous le seul n° 23/04943 ; * Sur la recevabilité de l'appel Attendu que selon l'article

forme électronique le 6 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [F] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article

La cassation est motivée comme suit : « Vu l'article 552, alinéa 1er, du code civil : Aux termes de ce texte, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

En application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et en particulier de l'article 922, l'appelant autorisé par ordonnance du premier président assigne la partie intimée