un prix de vente mais une indemnité en réparation de son préjudice car on considère que l'expropriation et/ou la préemption constituent une vente forcée et ce, en considération des dispositions de l'article

[H], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 545 et 552 du code civil.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Les consorts X... fondent leur demande de démolition du garage appartenant aux intimés, sur les articles 545 et 555 du code civil.

Ce passage restera indivis entre les deux propriétés D... et R... et sera utilisé par ces deux propriétaires •ARTICLE 3- MM.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

LI3-15 II 1 ° du code de l'expropriation, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.11-1 ou, dans le cas visé à l'article

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure : Il se déduit de l'article 545 du Code de procédure civile que l'ordonnance du juge de la mise en état révoquant l'ordonnance de

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; Que l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme complémentaire de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 septembre 2007.

Il est demandé, en tout état de cause, de condamner la caisse à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[T] [N] sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil aux fins de voir mettre un terme à l'empiétement de sa parcelle.

416, 441-9, 493, 494, 528-1, 544, 545, 700, 875 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1844-7 du code civil, Vu l'article 441-1 du code pénal Vu les articles L 641-9, L 641-13,

* * * La société KNC Hôtels, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 5 septembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 544 et 545 du code civil et loi n° 65-567 du 10 juillet

des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que l'article 545 du même code ajoute que nul ne peut être contraint de céder