() bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois

dont il résultait qu'il s'agissait déjà de la même personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mai 2025 en application de l'article L. 631-19 du code de commerce.

L'employeur a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D... qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

En application de l’article 545 du code civil, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est minime.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2224 du code civil et L. 110-4 I du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice, indéniablement

de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

[K] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION A la fin de l'année 2008, M.

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI MAHANA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2018D00902 (843 116 542) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

R 26, 15 DU CODE PENAL, 29 ET 31 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, L 1, L 2, L 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU