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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503883_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503873_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représentés par Me Bendrihem Helary, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de décrire les désordres
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02028_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Mouniélou, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02281_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02969_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403391_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C..., représenté par Me Fromenteze, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301636_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201447_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00196_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202135_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 avril 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la métropole
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201926_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, la commune de Bastia demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401611_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206490_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tend à ce qu'un expert soit désigné pour déterminer si les travaux exécutés sur leur hangar agricole, situé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512597_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500745_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la commune de Corte, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200338_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la commune de Papeete, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés de - désigner, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502475_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représentée par la SCP Auberson-Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer
Source officiellePage 42 sur 3724