mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29

francs pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

applicable; qu'en excluant cette obligation, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

31 de ladite loi, à 1 500 euros d'amende, outre le versement de dommages-intérêts ; que, sur le seul appel des prévenus, du civilement responsable et des parties civiles, la cour d'appel, après avoir

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [I] [U] demande au tribunal de : Condamner

[Adresse 1] LYON Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P.

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

Ils demandent l'infirmation du jugement et de : - rejeter les demandes adverses, - condamner les époux [M] à payer à [4] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ayant créé l'article L. 1471-1 du code du travail, et à défaut d'autres délais de prescription expressément

385 du Code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que la décision attaquée a prononcé la nullité de la poursuite pour inobservation des dispositions des articles 50 et

X..., ès qualités, était sans portée réelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en application de

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

503, 186 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel, formalisée le 20 mai 1998 à la maison d'arrêt, a été transmise le même jour

L'immeuble 7 de la résidence [Adresse 14] était constitué en 1968 de cinq lots n° 500 à 504, correspondant à deux locaux à usage d'habitation (500 et 501 ), et trois locaux à usage de cellier (502 à 504

[W] [K] qui succombe sera tenu aux dépens d'appel et condamné en équité à verser à la commune de [Localité 15] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 21 V. de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

[K] à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

186, 502, 503 et 593 du code de procédure pénale, et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction est tenue statuer sur l'appel interjeté contre une