Le Parquet général requiert qu'il soit constaté que le désistement effectué dans le délai et les formes de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, est définitif et a mis fin à l'instance dès lors

exécutoire Vu l’absence de cession de créance en date du 27 février 2015 Vu l'extinction de la dette issue de l'arrêt du 24 avril 2008, Vu l’absence de signification de l’arrêt du 24 avril 2008, Vu l’article

[R] [R] et Mme [U] [T] épouse [O] (les consorts [S] et autres), lesquels ont repris l'instance engagée par le tuteur de la défunte et requis, au visa de l'article 503 du code civil, l'annulation du testament

clairement mention de ce que « CITIBANK est (la) succursale en FRANCE de CITIBANK INTERNATIONAL PLC » agissant dans la qualité de représentant de cette dernière à telle enseigne que conformément à l'article

en considération des prescriptions de cet article 954.

Il réclame encore la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 502 du même code dispose que 'nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement

[K] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M. [E] à payer à M.

Selon l'article 502 du Code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

[D] [P] a demandé de: - au visa notamment des articles 503, 514 et 524 du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

que la signification de l'arrêt du 8 mars 2010, fondant les mesures d'exécution, avait été régulièrement faite au domicile élu de l'avocat constitué des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins

[T] sont irrecevables, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, faute de mentionner l'adresse exacte de M.

526 du Code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits d'espèce [nouvel article 524 du même code].

526 du Code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits d'espèce [nouvel article 524 du même code].

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés