. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Faits et procédure 2.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension

L. 143-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil ; 2°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise, si elle avait connaissance

Pacte international sur les droits civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du

par fausse application l'article R. 1455-7 de ce code, ensemble l'article L. 1321-4 du même code ; 2°/ qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 15ème , au profit : 1°/ du syndicat Synep-CGC, dont le siège est ..., 2°

MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au

L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-6, L. 3323-4, L. 3323-5 et L. 3325-1 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 4.

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

000,00 francs correspondant à la garantie financière autonome prévue à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur

[V] la somme de 2 777,30 euros avec intérêts à compter de ce jugement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, les autres demandes étant rejetées. M.

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

de la procédure suivie contre X... pour violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NP INVEST E.U.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles L. 322-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe Pierre Ier, société anonyme dont le siège est ..., 2