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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301109
13 octobre 2016
13 octobre 2016
apos;est pas contesté que la société Suisse n'a toujours pas levé les réserves portées dans les procès verbaux de réception, ce qui justifiait aussi des pénalités de retard aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10221
3 mai 2018
3 mai 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310245
3 mai 2018
3 mai 2018
avocat des sociétés Natcris et Setem, de la SCP Richard, avocat de la société Gicram ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89add
29 juin 2007
29 juin 2007
75007 PARIS comparant en personne, assistée de Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
5.1), soit le décompte en jour d'inactivité (article 5.2).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff5acdc6046d47d2a702
1 avril 2026
1 avril 2026
6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
3.3 et 3.4 du règlement de la zone UH ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5.1 du règlement de la zone UH relatif aux espaces verts ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5.4 du
Source officielle7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
4.2 du règlement de zone ; la toiture n'est pas " simple ", elle comporte de multiples percements ; - le projet méconnaît l'article 5.1 du règlement de zone et le chapitre 5 des dispositions générales
Source officielle2ème chambre
DTA_2303902_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les requérants soutiennent, en deuxième lieu, que le projet méconnaît l’article 5.1 des dispositions générales du PLU de Sainte-Maxime, reprises de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme selon lesquelles
Source officielle12e chambre
642fb7c3cece1704f5747a92
6 avril 2023
6 avril 2023
L.132-4 du code de commerce ; - Dit que la société Prodex a violé les termes des articles 5.1, 5.2.4 et 5.3 du contrat de commission de transport type défini par le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603710a537ea5bab19a5c488
17 juin 2015
17 juin 2015
d'un dommage matériel causé par l'assuré à un tiers et, d'autre part, de la revendication par un tiers d'un dommage matériel que l'assuré lui aurait causé, - Vu les exclusions de garantie des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011483_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 111-5 du code l'urbanisme ainsi que l'article 5.1 du règlement de la zone UOC du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Parmain ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleLoyers commerciaux
65833fb13ea7c8c1129c0715
20 décembre 2023
20 décembre 2023
loyer mentionné ci-dessus à l’article 5.1, annuellement indexé dans les conditions prévues à l’article 5.3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01373
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 1221-1, L. 3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006 ; Mais attendu que selon l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006, le temps de travail annuel effectif moyen est porté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01374
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 1221-1, L. 3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006 ; Mais attendu que selon l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006, le temps de travail annuel effectif moyen est porté
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662ecdc6046d47f44fa0
2 avril 2026
2 avril 2026
selon l'article 5.1. du protocole.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6632cdc6046d47f44ff6
2 avril 2026
2 avril 2026
selon l'article 5.1. du protocole.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 5 " implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " et 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme Evreux Porte de Normandie " Les constructions
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des risques d’inondation (PPRI) ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article UA 5.1 du PLUi ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article UA 7.1 du PLUi ; - l’arrêté
Source officiellePage 42 sur 404