Elle se prétend également victime d’une violation de l’article 5 § 3, du fait de la durée excessive de sa garde à et se plaint de n’avoir pu bénéficier d’un moyen de droit, au sens de l’article

de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 7 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11, entré en vigueur le   1 er   novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir de cette

  Griefs   Invoquant l’article 5 §§ 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 2 (toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons

[R] [I] a dû attendre 10 jours avant d'être informé de la raison de cette hospitalisation en violation de l'article 5 °2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la décision de placement

41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et

I... avait adhéré auprès de l'IRCEM à une garantie spécifique intitulée « rupture du contrat de travail au décès de l'employeur » résultant du contrat de prévoyance collective n° [...] ; que l'article

5-2 de l'arrêté attaqué comporte un ensemble de mesures relatives à la protection des captages destinés à l'alimentation en eau et le paragraphe 5-2-1 une série de prescriptions relatives aux captages

a court for the purposes of Article 5. 2.

La requérante, invoquant l’article 5 § 2 et l’article 6 de la Convention, soutient qu’à la suite de son arrestation, elle n’a pas été informée sur les raisons de celle-ci.

Rappelons que le juge européen assimile l'hospitalisation d'office à une arrestation et lui applique donc les obligations de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif

Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, le requérant soutient qu’il n’a pas été informé des raisons de son arrestation.

Elle fait valoir que les tribunaux sont compétents pour examiner des affaires civiles en vertu de l'article 2 de la loi no. 92/1992 sur l'organisation judiciaire et que l'article 21 de la Constitution

He further refers to Article 5 § 2 of the Convention without any further specification.

5, (paragraphe 2, sous b), que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 « lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur

    En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11, entré en vigueur le   1 er   novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir de cette

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 avril 1996 et enregistrée le 25 avril 1996,     Vu l’article

Nielsen, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 avril 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention