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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
686767067c03803a32c2728d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; - Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Il se porte demandeur à l'égard des consorts X... d'une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b89
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Il se porte demandeur à l'égard des consorts X... d'une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Il se porte demandeur à l'égard des consorts X... d'une somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Il se porte demandeur à l'égard des consorts X... d'une somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6013638e211a7db04f1fb1f3
27 janvier 2021
27 janvier 2021
plus amples ou contraires des parties, - condamné la société SVM Promotion aux dépens de l'instance, - dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article
Source officielleC30-JCP CIVIL
69730250cdc6046d47609dc4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
9 avril 2015
légataire universelle s'il ne l'était pas le 21 mars 2003 ; - L'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice, voire de curatelle, ne fait pas à elle seule présumer le trouble mental au sens de l'article
Source officielle6e chambre
651fa5d3c601f08318991a5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir au seul vu de la minute conformément à l'article 489 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD001224803
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Le 19 décembre 2002, la victime de la diffamation ayant retiré sa plainte, le tribunal annula la procédure conformément à l’article 489 du code pénal. 9.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société [B] s'engageait également à régler une somme forfaitaire de 908,80 euros au titre de l'article 700 et des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603522a7d70c214db57a2ef0
15 juin 2016
15 juin 2016
- Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
9 février 2006
X... survenu le 20 avril 1986, il pouvait exercer l'action en nullité de l'acte de cession du 20 décembre 1974, agissant alors en qualité d'héritier de sa mère par application des dispositions des articles
Source officielleServ. contentieux social
6616d33663271232b2e43b6c
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163920cc171f9a1fe14c65e
25 juin 2009
25 juin 2009
faveur de la SCI MILIS le 5 février 2002 et avant que cette ordonnance soit infirmée en appel, cette décision étant revêtue de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300221
23 février 2017
23 février 2017
1168 du code civil, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, d'autre part, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100329
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913e
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 489 et 503 du Code civil que l'action en nullité des actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle ne peut être exercée du vivant de l'individu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166d54788aac83189ea11c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 514, alinéa 2, du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100905
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Farhad X... du 30 septembre 2004, c'est-à-dire plus de cinq ans après la date de ces actes ; mais qu'à l'égard du majeur non protégé, le délai de cinq ans, par lequel se prescrit l'action en nullité de l'article
Source officiellePage 42 sur 2870