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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.A.F
6a0e2127cdc6046d475c27cd
20 mai 2026
20 mai 2026
partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba53ea43407b91303fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57797bbf04ef7857bdfae
8 avril 2025
8 avril 2025
En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e8c
4 avril 2024
4 avril 2024
Il sera relevé, au visa de l’article 478 du code de procédure civile, qu’il n’est effectué aucune demande dans le « par ces motifs » de l’assignation au titre des frais de recouvrement.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba73ea43407b913044f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba43ea43407b91303a4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSEC2 Référés
68e97bdb3ea43407b91307ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre commerciale
6712cb540883c6606fa8b580
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbc4a9d5adc26061f0f1
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleContentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb6f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f138
10 mars 2004
10 mars 2004
requête en nullité de la procédure a le pouvoir de rechercher si le jugement d'ouverture sur le fondement duquel le réquisitoire introductif a été pris est ou non frappé de la "péremption" prévue par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fb925cfde12668378c
11 mars 2010
11 mars 2010
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCharges de copropriété
6997d8a4cdc6046d4707e807
19 février 2026
19 février 2026
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd359dcdc6046d471ed4ff
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
68700362b8daa57c7f668fdf
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01051
7 septembre 2022
7 septembre 2022
479, 481, 484 et 593 du code de procédure pénale : 8.
Source officielle6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee2e
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION À titre liminaire Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300167
9 février 2011
9 février 2011
Y... de sorte qu'elle était non avenue en vertu de l'article 478 du code de procédure civile ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen particulièrement pertinent ; Mais attendu qu'ayant relevé
Source officielleChambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non-avenu s'il n'a pas été notifié
Source officiellePremière Chambre
66ad3720d5af8a921ece5f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 478 du Code de Procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas
Source officiellePage 42 sur 2994