X... à payer à la SARL FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES la somme de 750 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M. X... aux entiers dépens. M.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

Aux termes de l'article L. 13 û 15 du code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1649 A du code général n'est pas fondée ; la somme de 12 900 euros provenant de son compte bancaire suisse n'est pas un revenu imposable sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts

dans le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « I.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, la société La farandole, représentée par Me Agba, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

G...et autres le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Elle demande enfin condamnation du GAN à lui payer 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des impôts, le I de l'article 44 quaterdecies du même code, et le 3° du III de ce même article.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2037 du code civil et de l'article L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé, en ce qui concerne les créances à

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M.

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services

du travail ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

[L] la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.