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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
60364b91e2da8bace5105c03
17 novembre 2015
17 novembre 2015
C/ [B] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la Société CPH LOGISTIQUE ET SERVICES, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE du 21 octobre 2013. ..
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'article L. 6 ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035170b22134442e850db0c
21 juin 2016
21 juin 2016
R 4624-16.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-
Source officielleChambre 1-8
68f081366232792c46835cae
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] à payer à M.et Mme [J] la somme de 200 sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNE Mme [C] et M.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu le contrat de bail du 30/10/2020, Vu les pièces versées au débat, Sur la demande
Source officielleChambre 3-1
6788a3d705b7378c3f0c537e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En tout état de cause, Condamner les requérantes in solidum au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens Débouter les requérantes de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d448aee47295cf5fae23
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ab
5 septembre 2016
5 septembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcae87cdc6046d474606aa
3 avril 2025
3 avril 2025
En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210034
6 janvier 2022
6 janvier 2022
11, 146 du CPC et L 452-1, L 431-2, L 461-1, L 443-1 et L 443-2 du Code de la sécurité sociale et 6 § 1er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. 3/ ALORS QUE la preuve d'un
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9ae
16 avril 2024
16 avril 2024
l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da5d
16 avril 2024
16 avril 2024
compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A la somme de 2 000 à verser à la société CPCP Télécom en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c6e
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 19/00421 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V4YW Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed480b848dd6814c5eec6
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 19/12609 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W7J3 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Collectivité territoriale de Guyane est rejetée. Article 2 : la Collectivité territoriale de Guyane versera à M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69da055fcdc6046d47dbf9a0
9 avril 2026
9 avril 2026
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-6 du code de commerce de 40€ par facture sera également due.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097
1 février 2023
1 février 2023
ayant droit ; qu'en application de l'article 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009, considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, seconde phrase du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a05
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'article 700 du CPC et les dépens de première instance : DEBOUTER Mme [G] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires. CONDAMNER Madame [G] [L] à payer à M.
Source officiellePage 42 sur 145