SUR CE ; L'article 463 du code de procédure civile énonce que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Sur l'omission de statuer : Selon l'article 463 du code de procédure civile, La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

de protection et sa " bonne santé mentale " a conduit le juge des tutelles, dans son ordonnance du 31 août 2015, à refuser son placement sous tutelle ; - en l'absence de curatelle ou de tutelle, l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 177 alinéa 2, 460 du Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale,

SUR CE : Sur la demande de nullité du contrat de prêt L'appelant demande, au visa des articles 414-1 et 464 du code civil, que soit prononcée la nullité du contrat de prêt à défaut d'avoir été sain

    Article 464 § 1 lists the conditions under which extradition cannot be authorised.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en omission de statuer : L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Considérant que l'article 463

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 418 du Code des douanes, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2037 était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

titre du remboursement des prestations servies à [B] [P], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 204,78 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Ordonne, en application de l'article

d'injures publiques envers particuliers et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

concerne une demande de nullité d’un testament olographe, des modifications de clauses bénéficiaires de contrats d’assurances-vie, avec toutes les conséquences qui en découlent, sur le fondement de l’article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

preuve contraire, avoir assisté à ces diverses audiences ; Qu'il s'ensuit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation propre à Y... et pris de la violation de l'article