Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer ces erreurs.

volontaire, de recel et d'organisation criminelle commis entre le 18 et le 22 février 2013 en tout cas depuis temps non prescrit à Zaventem et Vilvorde (Belgique), infractions prévues et réprimées par les articles

de recours amiable rejetait le recours au double motif : - que l'affection déclarée ne figure pas à un tableau des maladies professionnelles -que le dossier a été instruit au titre de l'alinéa 4 de l'article

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Sur l'erreur matérielle Une contradiction entre un motif et le dispositif d'une décision peut, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation

18 de la division III de la section V de la délibération n° 83-198 AT du 15 décembre 1983, aujourd'hui reprises à l'article 461-1 du code des impôts de la Polynésie française : Est tenue au secret professionnel

462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait fait expressément référence, dans les motifs et le dispositif de son jugement, à l'article 2.5 de la convention, ce

avait clairement entendu distinguer deux points de départ des intérêts, qu'il n'en avait retenu qu'un seul, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, a violé les articles

Par ordonnance contradictoire en date du 28 février 2024 statuant sur requête en interprétation, le juge des référés a ainsi statué : 'Vu l'article 461 du code de procédure civile, Rejetons la demande

[I] [W] a été prise en charge au titre de l'article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale et non au titre des alinéas 6 ou 7, ce qui exclue toute saisine d'un CRRMP.

Besançon et de dire que l'action de la société Anoxyd à l'encontre de la société Allianz Suisse est irrecevable ; Attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article

[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

l'enfant [X] et que l'allocataire était renvoyée devant la CAF pour la liquidation desdites allocations, la cour d'appel a ajouté aux droits et obligations prévus dans sa précédente décision et violé les articles

MOTIFS L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu' « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 461 du Nouveau Code de Procédure Civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 461 du code de procédure civile, Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

minima hiérarchiques de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 et les dispositions des articles