pour s'entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * CONDAMNER la société Tradition

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

L. 441-10 du code de commerce, - Débouté la société CAIRE de l'ensemble de ses demandes, - Condamné la société CAIRE à payer à la société Inov'R la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du

L 441-6 du Code de commerce.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

445 du Code de procédure civile ; 2.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 8 000 € par application de l'article 700 du même code.

873 du Code de procédure civile et des articles L 441-9, I alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce, Condamner la société [E] [P] à payer à la société EURISOL : une somme provisionnelle de 14.180,22

Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

R. 631-13 du code de commerce ; dire M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357,357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de

Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.

L. 441-11 II 5° du code de commerce (anciennement L. 441-6 I, alinéa 11) relatif au non-respect du délai de paiement spécifique au transport, et la somme de 40 000 euros pour manquement à l'article

L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles alors : « 1°/ que, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

441-10, 4 , du Code pénal dispose que les personnes coupables notamment des délits prévus par l'article 441-1 du même Code encourent également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était