L. 442-6 du code de commerce ; Alors, en quatrième lieu, que l'application de l'article L. 442-6 5° du code de commerce suppose une rupture, à tout le moins partielle, d'une relation commerciale ; que

L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier

L. 441-6 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'il est certain que le statut de professionnel dans le secteur du e-commerce n'induit pas nécessairement des compétences informatiques et que la

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

de Saint-Denis de La Réunion et que la société AGS arguait d'une rupture au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, retient que l'article D. 442-3 du code de commerce investit la cour d'appel

A... relatives à l'application du taux d'intérêt particulier prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce, ne sont pas applicables dans le cadre des relations de l'agent commercial avec son mandant ;

[H], désigné en qualité de liquidateur, l'a poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société Carrefour France est intervenue à l'instance ; que

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points (ancien article L 441-6 du code de commerce) à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances ainsi que la somme

les liant, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.

L.441-6 du code de commerce en exécution de l'ordonnance de référé provision du 4 septembre 2007 qui s'élèvent à la somme de 164'516,71 euros à la date de l'ouverture du redressement judiciaire, 2

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II.