Aux termes de l'article 44 de la même ordonnance : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article

X... est recevable à se prévaloir de la dérogation instituées à l'article 44-7° du décret du 9 juin 1972, pris en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, qui dispense de l'obtention

demandes de remise de dettes ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) enjoigne à l'administration de faire droit à ses demandes de remise de dettes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

PUISQU'ELLE CONTIENT A LA FIN UNE ERREUR SUR L'ARTICLE VISANT LE DELAI EXIGE QUI EST L'ARTICLE 41 ET NON L'ARTICLE 44 LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ON NE RETROUVE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

, et spécialement la visite de centrales nucléaires ; que cette société s'est prévalue pour les exercices 1991 et 1992 du régime fiscal d'exonération en faveur des entreprises nouvelles prévu par l'article

psychologie scolaire, pour soutenir que leur qualité de psychologue scolaire doit être mentionnée à la rubrique "libellé du poste" de leur bulletin de salaire ; que, d'une part, les dispositions de l'article

titre de psychologue ensemble du rejet par le Premier ministre du recours gracieux formé contre ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et notamment son article

la participation étant gérés par une banque ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

poursuites exercées contre lui du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

en erreur, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

CONDAMNES CHACUN A 1 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1989, qui a relaxé Didier X... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

visés ci-dessus soulèvent la question de la constitutionnalité des mêmes dispositions législatives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ayant été créée en vue de la reprise d'un établissement en difficulté et, par suite, prétendre, pour les bénéfices qu'elle a réalisés en 1980, à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 42 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL