L. 435-5, alinéa 1er, du Code du travail ; 2 ) que les représentants des comités des établissement absorbés au comité central d'entreprise de l'entreprise dont ils faisaient partie, visés par l'article

435-34 à R. 435-39 ; qu'aux termes du I de l'article R. 435-34 : Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui

Aux termes de l'article R. 435-2 du même code : " Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots. / Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche

F... et G..., témoins régulièrement cités, se sont retirés dans la salle à eux réservée pendant le rapport de E... le Conseiller, puis ont prêtés serment en application des dispositions des articles 435

COUR : LORS DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller Anne-Laure Pliskine, conseillère DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article

et un nombre égal de suppléants" ; qu'aux termes de l'article D. 435-2 du même code : "Dans les limites fixées à l'article précédent, chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise

67 du Traité de Rome, de la directive du Conseil en date du 24 juin 1988 prise pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité, des articles 73 B et 73 D du traité CEE, de l'article 8 de la Déclaration

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du

435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article L. 432-12 (en fait L. 432-13) du

Par courrier reçu en préfecture le 13 janvier 2023, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

l'article L. 433-2 dudit code : "dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et de l'emploi

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 423-23 du même code, ou un titre de séjour temporaire mention " salarié " dans le cadre de l'article L. 435

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préfet a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'article L. 435-4 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de

séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'un défaut d'examen particulier dès lors que sa demande de titre de séjour était fondée sur l'article L. 435-1 du même code ; - la décision de

(arrêt p. 4 7) ; mais que le prévenu n'a pas usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tenait des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire lui-même citer et interroger le témoin

au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée de plusieurs erreurs de droit au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée